Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CHfranET Distribution (CHET) au capital social de 45 360 € dont le siège est situé au 11 avenue de la Timone, 13010 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 059 803 742 et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site web CHET Ventilation dénommée ci-après l’acheteur.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CHET et l'acheteur, pour tout achat effectué par le biais du site marchand CHET Ventilation.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHET. À ce titre, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et reconnaît les accepter.
CHET se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristique des produits

Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être contractuelles. Tous les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation en vigueur en France
Le matériel présenté sur ce site doit être impérativement installé par un professionnel : plombier, électricien, cuisiniste, frigoriste, ... La garantie ne saura être engagée en cas d'installation incorrecte, incomplète ou contraire à l'usage.

Article 3 : Prix

Le matériel présenté sur le site est dédié aux professionnels. Les prix figurant sur le site sont donc des prix HT. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
CHET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de port et d'emballage ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Ceux-ci seront précisés et facturés à l'acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
Les produits demeurent la propriété intégrale de CHET jusqu'à leur paiement intégral.

Article 4 : Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. CHET communiquera par voie électronique confirmation de la commande enregistrée ce qui vaudra acceptation irrévocable de celle ci. La facture et les éléments de la commande sont consignés dans l'espace client de l'acheteur.

Article 5 : Modalité de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Le paiement sera effectué par carte bancaire, par virement ou par chèque.

Article 6 : Délai et livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande uniquement en France Métropolitaine et Belgique.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CHET. Le nombre et l'état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le numéro de téléphone de l'acheteur est demandé afin que le transporteur puisse le contacter lors de la livraison. En cas d'absence de l'acheteur ou d'impossibilité de le joindre par téléphone, le transporteur pourra faire valoir des frais de représentation à la charge de l'acheteur.

Article 7 : Rétractation

Le matériel neuf et non utilisé renvoyé dans son emballage d'origine propre à sa réintégration en stock sera remboursé avec une décote de 20%. Tout retour doit s’effectuer par voie postale ou par mail via la partie contact du site. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord de CHET

Article 8 : Garantie et retour

En cas de non conformité d’un produit vendu, celui ci pourra être retourné à CHET qui l’échangera dans la limite des stocks disponibles

Pour des utilisations jugées normales et une installation dans les règles de l'art (voir article 2), notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 2 ans après livraison sauf spécifications complémentaires, sans qu'aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

La garantie ne couvre jamais le risque d'un stator grillé, d'un moteur électrique. Cet accident étant toujours démontré par une cause non imputable au moteur : alimentation défectueuse, mauvais branchement à l'installation, insuffisance de protection ou absence de bloc de relais thermique d'intensité approprié, absence du circuit de terre connecté à un différentiel, non respect du circuit de protection de l'isotherme au relais thermique, surtension causée par la foudre, moteur mal refroidi, etc ...

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement ou de demande de garantie doivent s’effectuer par voie postale ou par mail via la partie contact du site. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord de CHET. En cas d'accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de 10 jours à compter de l'accord de CHET dans leur emballage d'origine ou dans un emballage identique à celui de l'expédition en port payé. L'acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature

Article 9 : Responsabilité et force majeure

CHET, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même,  CHET ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Il en sera notamment ainsi en cas  d'événements intervenant chez nous ou nos fabricants tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, accident, tempête ou de tout autre événement indépendant de notre volonté.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CHET Ventilation sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHET et de ses ayant-droit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L'utilisateur dispose de la faculté de modifier ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son compte.

Article 12 : Archivage et preuve

CHET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CHET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.